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Oui, on peut demander un paiement comptant à un mauvais payeur

Posté le : 26/02/2018

Deux sociétés sont en relations d'affaires depuis une dizaine d'années. Leurs relations se dégradent en raison des mauvais paiements de l'acheteur. En 2011, le fournisseur applique une clause de ses conditions générales de vente et refuse de livrer en l'absence d'un paiement préalable de l'acheteur. Saisis du litige, les juges estiment que le fournisseur a commis une faute en exigeant brutalement le paiement lors de la commande et en appliquant une clause qu'il n'appliquait pas jusque-là à cet acheteur. La Cour de cassation censure cette décision. Le refus soudain de livrer avant le paiement, en application d'une clause des conditions générales non appliquée jusque-alors, n'est pas un manquement contractuel. En pratique, s'il ne commet pas un abus, le fournisseur peut imposer un paiement comptant dès lors que le client a laissé des impayés. Peu importe qu'ils soient en relations d'affaires depuis longtemps.

Cass. Com. 1 janvier 2018, n°16-21949