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Pas de prime rénovation pour les Sociétés civiles immobilières

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Le gouvernement a récemment clarifié que les Sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas éligibles au programme MaprimeRenov'. 

 

Il a souligné que les travaux de rénovation entrepris sur des propriétés détenues par des SCI familiales peuvent toutefois bénéficier d'autres formes d'assistance publique.

 

MaprimeRénov', successeur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'Habitat - Habiter Mieux Agilité (Anah), représente une initiative gouvernementale visant à soutenir financièrement les propriétaires dans leurs projets d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique. Depuis juillet 2021, MaprimeRenov' est ouvert à tous les propriétaires, quel que soit leur niveau de revenu. Néanmoins, il cible principalement les logements détenus par des particuliers, qu'ils soient occupés ou loués comme résidence principale.

 

Les SCI ne peuvent pas prétendre à MaprimeRenov'

 

Concernant la question de savoir si les Sociétés civiles immobilières (SCI) assujetties à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de MaprimeRenov', le ministère du Logement a précisé que les SCI peuvent concerner des résidences secondaires. Le gouvernement a souligné de manière significative que la "communauté des associés d'une SCI n'est pas assimilable à un ménage". En conséquence, elles ne sont pas éligibles ni à MaPrimeRénov', ni à MaPrimeRénov' Sérénité, dont les critères de ressources ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.

Pour être éligible à la prime, les travaux doivent être effectués par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garante pour l'Environnement) sur des maisons individuelles ou des appartements en habitat collectif.

 

D'autres aides sont disponibles pour les SCI

 

Le ministère du Logement rappelle que les SCI peuvent bénéficier des principales aides destinées aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique, telles que le déficit foncier. Ce dispositif permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Temporairement doublé pour les travaux effectués entre 2023 et 2025, le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global s'élève désormais à 21 400 €.

 

Une autre mesure accessible aux SCI est le programme Loc'Avantages, qui offre aux propriétaires bailleurs une réduction d'impôt basée sur le revenu locatif brut, à condition de louer leur logement à un loyer inférieur aux tarifs du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Ce programme ouvre également droit à des subventions de l'Anah pour les travaux de rénovation du logement. Les travaux conduisant à un gain énergétique d'au moins 35 % et à une classe DPE minimale D donnent droit à une subvention équivalente à 25 % du montant des travaux, dans la limite de 15 000 € par logement.

 

Enfin, les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), avec une aide spécifique pouvant être intégrée dans le calcul de la prime si l'opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.