Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 26 août que les fonds indiciels à réplication synthétique resteraient éligibles au plan d’épargne en actions. Cinq semaines d’incertitude auront suffi à rappeler qu’un avantage fiscal se paie toujours d’une contrainte.
L’affaire s’est jouée en un message publié sur X, le 26 août au soir. « Le gouvernement ne proposera pas de mesure visant à exclure les ETF swappés du plan d’épargne en actions, ni à en modifier les conditions d’éligibilité », a écrit David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. « Les Français peuvent continuer à investir, comme aujourd’hui, dans les indices les plus diversifiés. » Fin d’un feuilleton estival qui aura tenu en haleine une partie des épargnants autonomes.
Le mécanisme en cause mérite d’être rappelé, parce qu’il est mal connu de ceux-là mêmes qui l’utilisent. Le plan d’épargne en actions (PEA) a été créé pour orienter l’épargne vers les entreprises européennes, et n’accepte en principe que des titres éligibles à ce périmètre. Certains fonds indiciels cotés, les ETF (exchange traded funds), contournent cette contrainte sans l’enfreindre : ils détiennent bien un portefeuille de titres européens conformes, mais échangent sa performance contre celle d’un indice étranger au moyen d’un contrat financier, le swap. Un épargnant peut ainsi loger dans son PEA l’équivalent d’un S&P 500 ou d’un MSCI World, avec l’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans.
D’une question sénatoriale à une note des fédérations
Le sujet remonte au printemps. Une question parlementaire, en mai, interroge la cohérence entre la vocation européenne du PEA et cette exposition extra-européenne. Bercy confirme en juin l’éligibilité de ces fonds. Puis une note commune datée du 24 juillet, signée de l’Association française de la gestion financière (AFG), de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), de la Fédération bancaire française (FBF) et de France Post-Marché, rapporte que la direction générale du Trésor envisagerait leur exclusion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Une piste de travail, sans texte ni arbitrage.
L’enjeu financier a été mesuré en août par Morningstar : environ 13,3 milliards d’euros d’encours pour la vingtaine d’ETF concernés au premier chef, et un montant du même ordre pour une trentaine d’autres fonds recourant à la même technique, monétaires compris. Sur un encours total de PEA supérieur à 120 milliards, la mesure aurait touché une minorité d’épargnants, mais une minorité active, jeune et bruyante, celle qui construit son allocation seule, à frais réduits, et qui a fait des ETF mondiaux son placement par défaut.
Parmi les scénarios évoqués figurait une clause de grand-père : conserver dans les plans les fonds acquis avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, tout en interdisant les souscriptions nouvelles. C’est le schéma habituel des réformes fiscales sur les enveloppes existantes, et celui qui crée le plus d’effets de bord, avec des lignes qu’on ne peut plus renforcer sans perdre le bénéfice acquis.
Ce que l’alerte a révélé
Le renoncement ministériel ne referme pas complètement le dossier. L’engagement porte sur le texte que le gouvernement déposera, à la fin septembre pour un examen à l’automne. Il ne préjuge pas des amendements parlementaires, ni de ce que fera le prochain gouvernement, à huit mois d’une élection présidentielle. Un épargnant qui a bâti toute son exposition internationale dans une seule enveloppe le sait désormais.
« Un avantage fiscal est toujours associé à un objectif », relève Thomas Perret, fondateur de la fintech Mon Petit Placement. « Le PEA a été conçu pour orienter l’épargne vers les entreprises européennes. Pour les épargnants qui souhaitent diversifier leur portefeuille à l’échelle mondiale, il faudra donc davantage réfléchir à la complémentarité des enveloppes. » L’assurance-vie n’est pas soumise à la même contrainte géographique et donne accès, via ses unités de compte, à des fonds exposés aux marchés américains, asiatiques ou mondiaux. Le compte-titres ordinaire n’en connaît aucune, au prix d’une fiscalité au prélèvement forfaitaire unique.
La comparaison ne se règle pas d’une ligne. Le PEA reste l’enveloppe la moins coûteuse pour une exposition européenne après cinq ans de détention. L’assurance-vie ajoute une couche de frais de gestion sur unités de compte, mais offre l’abattement annuel après huit ans et un régime successoral que rien ne remplace. Le compte-titres, lui, ne plafonne ni les versements ni l’univers d’investissement. Le bon réflexe n’est pas de choisir l’enveloppe la mieux traitée fiscalement à l’instant t, mais de répartir ce qui, dans un portefeuille, peut supporter un changement de règle et ce qui ne le peut pas.